CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/05/2024

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PETIT PRIX CHEZ LILIE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : maquillage, cosmétique, accessoires.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TVA inclus. Par voie de conséquence, des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société PETIT PRIX CHEZ LILIE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PETIT PRIX CHEZ LILIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire,
  • En espèce dans le cadre d'une remise en main propre.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

ou

  • Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation 

ou

  • Paiement à 60 jours suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société PETIT PRIX CHEZ LILIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société  PETIT PRIX CHEZ LILIE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PETIT PRIX CHEZ LILIE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PETIT PRIX CHEZ LILIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
  • soit par expédition avec le transporteur LAPOSTE à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts,
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PETIT PRIX CHEZ LILIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DIJON (21).

Clause n° 12 : Garantie commerciale

     1.    Les Produits proposés par le Vendeur peuvent être couverts par la garantie accordée par le fabricant des Produits ou le distributeur.

     2.    Dans le cas des Produits couverts par la garantie, les  informations sur l'existence et le contenu de la garantie sont  accessibles sur le Site Internet de la Boutique.

     3.  PETIT PRIX CHEZ LILIE ne sera pas tenue pour responsable, en cas d’allergie ou de mauvaise utilisation du produit ainsi que son stockage.

 

 

Fait à MONTIGNY SUR ARMANCON, le 01/05/2024

FRAISIER Aurélie représentant légal de la société PETIT PRIX CHEZ LILIE